T1135 : déclarer ses actifs marocains quand on vit au Canada

Le seuil se mesure au coût d'achat, pas à la valeur d'aujourd'hui, et ta maison de famille n'y entre peut-être même pas.

Par l'équipe Namup, Mis à jour juillet 2026

Tu vis au Canada et une partie de ta vie est restée au Maroc : un compte à la banque, un appartement loué à Casablanca, un terrain, la maison héritée de tes parents. La question qui revient chaque printemps : « Est-ce que je dois déclarer tout ça à l'ARC ? » La réponse tient en un seuil : si le coût total de tes biens étrangers déterminés a dépassé 100 000 $ CA à un moment quelconque de l'année, tu dois joindre le formulaire T1135 à ta déclaration¹. Et la précision qui change tout : ce seuil se mesure au coût, en général ton prix de base rajusté, c'est-à-dire ce que le bien t'a coûté, pas à la valeur marchande d'aujourd'hui².

Déclarer ne déclenche aucun impôt en soi : le T1135 dit ce que tu détiens, pas ce que tu dois. L'impôt ne porte que sur les revenus (loyers, intérêts), déjà imposables de toute façon, seuil ou pas⁷.

Ce qui compte dans le seuil, et ce qui n'y entre pas

Les biens étrangers déterminés couvrent, entre autres : les fonds déposés ou détenus à l'étranger (ton compte à la banque marocaine), les biens tangibles situés à l'étranger (l'appartement loué, le terrain, même un bien qui ne produit aucun revenu compte³), les actions de sociétés non-résidentes, les dettes qu'un non-résident te doit. Le seuil s'apprécie sur le total : un compte à 40 000 $ plus un terrain payé 70 000 $ = 110 000 $ → T1135¹.

La liste des exclusions est courte mais précieuse⁴ :

• Le bien à usage personnel, et c'est ici que respirent beaucoup de familles : une propriété de vacances qui sert principalement de résidence personnelle est exclue. L'Agence du revenu du Canada (ARC) précise que « principalement » signifie plus de 50 %⁵. La maison de famille où tu passes tes étés, jamais louée (ou louée à l'occasion, sans but lucratif), n'entre typiquement pas dans le T1135. La même maison louée à l'année avec attente de profit, si.
• Les biens utilisés exclusivement dans une entreprise exploitée activement.
• Les biens étrangers détenus dans un REER ou un CELI.
• Les actions ou dettes d'une société étrangère affiliée (un régime déclaratif distinct existe pour elles).

Deux nuances utiles pour la diaspora : un bien hérité entre dans tes comptes au coût de sa juste valeur marchande au moment de l'héritage⁶, pas au prix payé par tes parents il y a trente ans. Et l'année où tu deviens résident du Canada, tu n'as pas de T1135 à produire pour cette première année⁶.

Comment déclarer, et ce que ça coûte d'oublier

Le T1135 doit être produit à la même date que ta déclaration de revenus, 30 avril, ou 15 juin en cas de travail autonome, et peut être transmis électroniquement⁷. Entre 100 000 $ et 250 000 $ de coût total tout au long de l'année, une méthode simplifiée (partie A) suffit ; à partir de 250 000 $ atteints à un moment quelconque, c'est la méthode détaillée (partie B)⁸.

L'oubli, lui, a un barème précis⁹ :

Et si des années ont été manquées, il existe une porte de sortie officielle : le Programme des divulgations volontaires de l'ARC, précisément conçu pour régulariser avant d'être contrôlé⁹. C'est le moment où le CPA vaut ses honoraires.

Nouveau depuis 2025 : le Québec a son propre formulaire

Longtemps, le T1135 fédéral suffisait. Ce n'est plus le cas : depuis l'année d'imposition 2025, un résident du Québec qui franchit le même seuil de 100 000 $ CA doit aussi produire la Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE) de Revenu Québec, au plus tard à la date limite de sa déclaration de revenus, et cocher la case correspondante à la ligne 25 de sa déclaration provinciale¹⁰. Même seuil, même logique de coût, deux formulaires. Si tu es à Montréal ou ailleurs au Québec, ta liste de printemps compte donc désormais deux lignes, pas une.

Deux pays, une seule image claire

Le plus dur dans le T1135, ce n'est pas le formulaire, c'est de savoir, au moment de le remplir, ce que tu détiens exactement et à quel coût. C'est le travail que Namup fait toute l'année à ta place : tes comptes en dollars et tes comptes en dirhams, l'appartement de Casablanca et son coût d'acquisition, chaque chose à sa place dans une seule image de ton patrimoine. Et ton mois tient dans un seul calcul, revenus − engagements − épargne = ce que tu peux dépenser, où ce que tu envoies à ta famille au Maroc a sa ligne, au même rang qu'une facture. Quand avril arrive, la liste est déjà prête.

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Pour compléter le tableau côté marocain : si ton projet est de vendre un bien là-bas et de rapatrier le produit, lis la garantie de retransfert ; et pour comprendre pourquoi le type de compte marocain change tout, le compte en dirhams convertibles.

Questions fréquentes

Mon compte au Maroc contient 60 000 $ et je n'ai rien d'autre à l'étranger. Dois-je produire un T1135 ?

Non, sous 100 000 $ CA de coût total, le T1135 n'est pas exigé. Mais les revenus que ce compte produit (des intérêts, par exemple) restent imposables et doivent figurer dans ta déclaration, seuil ou pas. Et si un deuxième actif te fait franchir le total à un moment quelconque de l'année, le formulaire devient dû pour cette année-là.

La maison de famille au Maroc, où je passe mes vacances, compte-t-elle dans le seuil ?

Souvent non : un bien à usage personnel, utilisé principalement (plus de 50 %) comme résidence personnelle par toi ou ta famille, est exclu des biens étrangers déterminés. Elle y entre en revanche si elle est louée avec une attente de profit. Entre les deux (location occasionnelle, remboursement de frais), c'est exactement la question à trancher avec un professionnel.

Le seuil de 100 000 $, c'est la valeur d'aujourd'hui ou le prix d'achat ?

Le coût, en général le prix de base rajusté, donc ce que le bien t'a coûté à l'acquisition (ou sa valeur au moment d'un héritage). Un appartement payé 80 000 $ qui en vaut 150 000 aujourd'hui compte pour 80 000 $ dans le seuil. C'est l'erreur la plus fréquente autour de ce formulaire, dans les deux sens.

J'ai oublié le T1135 depuis des années. C'est rattrapable ?

Oui. Le Programme des divulgations volontaires de l'ARC existe précisément pour ça : régulariser spontanément, avant tout contrôle, dans des conditions bien plus favorables. Plus les années s'accumulent, plus la pénalité potentielle grossit, c'est une démarche à faire accompagné d'un CPA ou d'un fiscaliste, et à faire tôt.

1. Agence du revenu du Canada, « Bilan de vérification du revenu étranger » : « Le formulaire T1135 […] doit être produit par […] les particuliers, les sociétés et certaines fiducies qui résident au Canada et qui, à un moment donné au cours de l'année, détiennent des biens étrangers déterminés coûtant plus de 100 000 $ ». canada.ca, page modifiée le 11 avril 2025, consultée en juillet 2026. Le total s'apprécie sur l'ensemble des biens (exemple officiel : 75 000 $ + 35 000 $ = 110 000 $ → déclaration due). ↩
2. ARC, « Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 » : « Le seuil de 100 000 $ est-il fondé sur la juste valeur marchande du bien ? Non, il est fondé sur le coût indiqué. Le coût indiqué […] correspond habituellement au prix de base rajusté et non à la juste valeur marchande. » canada.ca, consultée en juillet 2026. ↩
3. Même source : les biens étrangers déterminés incluent « les fonds […] situés, déposés ou détenus à l'étranger », « le bien tangible situé à l'étranger », « la dette due par un non-résident »…, y compris les biens qui ne produisent aucun revenu (Q&R officielle : un terrain vacant à l'étranger est déclarable). ↩
4. Même page « Bilan de vérification du revenu étranger » : exclusions, « le bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement ; l'action du capital-actions ou la dette d'une société étrangère affiliée ; […] le bien à usage personnel au sens de l'article 54 ». REER/CELI : « Les biens étrangers déterminés détenus dans un REER ou un CELI sont exclus des obligations de déclaration du formulaire T1135 » (Q&R). ↩
5. Q&R officielle T1135 : « vous n'avez pas à déclarer les biens à usage personnel. Cela comprend une propriété de vacances qui sert principalement de résidence personnelle […] L'ARC est d'avis que « principalement » signifie plus de 50 %. » Louée huit mois avec attente de profit → déclarable ; louée pour couvrir les frais, sans but lucratif → usage personnel, exclue. ↩
6. Q&R officielle T1135 : « Le coût indiqué d'un bien étranger acquis sous forme de don, de legs ou d'héritage est sa juste valeur marchande au moment où le don, le legs ou l'héritage a été reçu. » Nouveaux résidents : pas de T1135 pour l'année où l'on devient résident du Canada ; coût = valeur au jour de l'arrivée. ↩
7. « Le formulaire T1135 est à rendre à la même date que la déclaration de revenus » ; transmission électronique possible pour les particuliers ; le formulaire est dû « même si la déclaration de revenus n'a pas à être produite ». Sous le seuil : « cela ne les exonère pas de payer de l'impôt sur tout revenu tiré d'un bien étranger » (Q&R). Formulaire : T1135, canada.ca. ↩
8. Même page : partie A (méthode simplifiée) pour un coût total « de plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $ tout au long de l'année » ; partie B (méthode détaillée) dès que le coût total atteint 250 000 $ à un moment quelconque de l'année. ↩
9. ARC, « Tableau des pénalités », article 162(7) et suivants de la Loi de l'impôt sur le revenu : « 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $) » ; faute lourde « 500 $ par mois ne dépassant pas 24 mois (maximum 12 000 $) » ; après mise en demeure « 1 000 $ par mois, ne dépassant pas 24 mois (maximum 24 000 $) » ; après 24 mois, « la pénalité s'élève à 5 % du coût du bien étranger ». canada.ca, tableau des pénalités, consulté en juillet 2026. Divulgations volontaires : programme officiel de l'ARC, mentionné dans la Q&R T1135. ↩
10. Revenu Québec, « Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE) », version 2025-12 : « Ce formulaire s'adresse à tout contribuable […] qui réside au Québec et qui […] détient des biens étrangers désignés dont le coût total est supérieur à 100 000 dollars canadiens à un moment quelconque de cette année ». Aide ligne 25 (déclaration 2025) : le formulaire est à transmettre « au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus, soit au plus tard le 30 avril, ou au plus tard le 15 juin ». revenuquebec.ca, TP-1079.8.BE, aide ligne 25, consultés en juillet 2026. ↩