Formulaire 3916 : déclarer ses comptes marocains quand on vit en France

Déclarer un compte ne coûte rien. L'oublier peut coûter très cher. La différence tient à une case cochée.

Par l'équipe Namup, Mis à jour juillet 2026

Tu vis en France et tu as un compte au Maroc, un compte que ta banque t'a ouvert pour la famille, un vieux compte d'avant ton départ, un compte en dirhams convertibles pour ton projet là-bas. La question qui inquiète : « Est-ce que je dois le dire aux impôts français ? » La réponse est simple et sans zone grise : oui, chaque année, même si le compte dort. La bonne nouvelle, tout aussi simple : la déclaration est gratuite, rapide, et ne déclenche par elle-même aucun impôt. Déclarer un compte, ce n'est pas payer sur ce compte, c'est juste dire qu'il existe.

Qui doit déclarer, et quoi exactement

La règle vient de l'article 1649 A du Code général des impôts : toute personne domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger »¹. Le mot qui compte est « détenus » : un compte au Maroc que tu n'as pas touché depuis des années doit être déclaré quand même. Un compte fermé dans l'année aussi.

Concrètement, cela couvre ton compte courant à la banque marocaine, ton compte en dirhams convertibles, un livret, un compte joint avec un parent, chaque compte, un par un. Les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger et les comptes de crypto-actifs à l'étranger ont leurs propres déclarations, avec leurs propres règles².

Comment déclarer : la case 8UU et le formulaire 3916

Dans ta déclaration de revenus en ligne, tu coches la case 8UU (« Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger »)³, l'annexe formulaire n°3916 s'ouvre alors automatiquement. Tu remplis une déclaration par compte⁴ : la banque, l'adresse, le numéro de compte, la date d'ouverture. C'est tout. Pas de solde à justifier à ce stade, pas de frais, pas d'impôt déclenché.

Si tes comptes marocains produisent des revenus, des intérêts, des loyers versés sur place, ces revenus se déclarent par ailleurs, comme n'importe quel revenu, avec les mécanismes de la convention fiscale entre la France et le Maroc qui évitent la double imposition⁵. Mais la déclaration 3916 elle-même n'est qu'une formalité d'existence : elle dit où ton argent vit, pas combien tu dois.

Ce que ça coûte d'oublier, les vrais chiffres

C'est ici que l'écart entre « déclarer » et « ne pas déclarer » devient énorme. Les textes en vigueur prévoient, dans l'ordre croissant de gravité :

• 1 500 € d'amende par compte non déclaré et par année, portés à 10 000 € par compte lorsque le pays n'a pas signé de convention d'assistance administrative avec la France⁶. Le Maroc a une convention d'assistance mutuelle administrative avec la France depuis 1970⁵, c'est donc le barème de 1 500 € qui te concerne.
• Un droit de contrôle étendu à 10 ans au lieu de 3 : l'administration peut remonter jusqu'à la dixième année lorsqu'un compte étranger n'a pas été déclaré, sauf si tu prouves que le total de tes soldes à l'étranger n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année⁷.
• Une majoration de 80 % sur les rappels d'impôt liés aux sommes figurant sur un compte non déclaré⁸.
• Et le scénario le plus lourd : si l'administration te demande de justifier l'origine des fonds d'un compte non déclaré et que tu ne peux pas répondre dans les délais, le solde le plus élevé des dix dernières années peut être présumé reçu à titre gratuit et taxé à 60 %, le taux le plus élevé des droits de mutation, celui des transmissions entre personnes sans lien de parenté⁹. Une présomption que tu peux renverser en apportant la preuve contraire, mais autant ne jamais en arriver là.

Relis la première ligne de cet article après cette liste : déclarer est gratuit. Le déséquilibre est tel qu'il n'existe aucun scénario où l'oubli est un bon calcul.

« Personne ne le saura », plus pour longtemps

Longtemps, beaucoup se sont dit que l'administration française ne pouvait pas voir un compte au Maroc. C'est en train de changer, officiellement : le Maroc s'est engagé auprès de l'OCDE à rejoindre l'échange automatique d'informations bancaires (la norme mondiale par laquelle les banques transmettent chaque année les soldes des non-résidents à leur pays de résidence fiscale). L'OCDE indique que le Maroc, qui visait 2025, doit commencer ces échanges au plus tard en 2028¹⁰. L'échange à la demande, lui, existe déjà via la convention de 1970. La fenêtre du « personne ne le saura » se referme, et déclarer maintenant, spontanément, te place du bon côté avant qu'elle ne se ferme.

Et si tu as oublié de déclarer les années passées ? La situation se régularise : on dépose les déclarations manquantes et on écrit à son centre des impôts. Une démarche spontanée est toujours mieux reçue qu'un contrôle subi, c'est exactement le cas où le professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) vaut ses honoraires.

Tes deux pays, une seule image claire

Au fond, cette déclaration dit une chose que tu sais déjà : ta vie financière vit dans deux pays, et elle mérite d'être regardée en entier. C'est le principe de Namup : tes comptes en euros et tes comptes en dirhams, tes engagements ici et ce que tu envoies là-bas, ton épargne pour le projet au bled, une seule image, et un seul calcul : revenus − engagements − épargne = ce que tu peux dépenser, l'épargne retenue à la source comme une facture. Quand chaque compte a sa place dans ton patrimoine déclaré, remplir un 3916 par compte devient une formalité de dix minutes : la liste est déjà sous tes yeux.

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Si tu vends un bien au Maroc et que tu veux rapatrier le produit de la vente, la déclaration des comptes n'est d'ailleurs que la moitié du chemin, l'autre moitié se joue côté marocain, avec la garantie de retransfert. Et si tu te demandes quel type de compte marocain ouvrir pour t'épargner ces complications, commence par comprendre le compte en dirhams convertibles.

Questions fréquentes

Mon compte au Maroc est vide ou presque. Je dois vraiment le déclarer ?

Oui. Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos », le solde n'entre pas en ligne de compte. Un compte dormant à 200 dirhams se déclare comme un compte à six chiffres. La déclaration est gratuite dans les deux cas ; l'amende de 1 500 € par an est la même dans les deux cas aussi.

Déclarer mon compte marocain va-t-il me faire payer des impôts dessus ?

Non. La déclaration 3916 signale l'existence du compte, rien d'autre. Tu ne paies d'impôt en France que sur les revenus que ce compte produit (intérêts, par exemple), selon les règles de la convention franco-marocaine qui éliminent la double imposition. Détenir un compte n'est pas un revenu.

Un compte joint avec ma mère au Maroc, ça compte ?

Oui, tu es titulaire du compte, donc tu le « détiens » au sens du texte. Chaque titulaire résident fiscal français doit le mentionner dans sa propre déclaration. En cas de doute sur un compte où tu n'as qu'une procuration, c'est typiquement la question à poser à un professionnel.

J'ai oublié de déclarer depuis des années. C'est rattrapable ?

Oui, et plus tôt est toujours mieux. La démarche spontanée, déposer les 3916 manquants et régulariser les revenus éventuels, est reçue bien plus favorablement qu'un redressement subi, et elle t'évite le pire des scénarios, celui de la taxation à 60 % des fonds dont l'origine ne peut plus être justifiée. Fais-toi accompagner : c'est le bon moment pour un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

1. Article 1649 A du Code général des impôts, alinéa 2 : « Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. » Légifrance, version en vigueur depuis le 7 mai 2022, consulté en juillet 2026. ↩
2. Assurance-vie et contrats de capitalisation étrangers : article 1649 AA du CGI (déclaration 3916 également) ; comptes de crypto-actifs à l'étranger : article 1649 bis C du CGI (déclaration 3916-bis), rédaction en vigueur au 1er juillet 2026. ↩
3. Brochure pratique de la déclaration des revenus, rubrique « Divers » : « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, Joignez la déclaration n°3916 – 3916 bis, 8UU cochez ». impots.gouv.fr, brochure IR, consultée en juillet 2026. ↩
4. « Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. » Service-public.gouv.fr, fiche R40394, Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, consultée en juillet 2026. Formulaire : n°3916, impots.gouv.fr. ↩
5. Convention fiscale entre la France et le Maroc du 29 mai 1970 (en vigueur depuis le 1er décembre 1971, modifiée en 1989), « tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ». Texte officiel, impots.gouv.fr ; commentaire : BOFiP BOI-INT-CVB-MAR. ↩
6. Article 1736, IV-2 du CGI : « amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré », portée « à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative ». Légifrance, version en vigueur au 1er juillet 2026. ↩
7. Article L169 du Livre des procédures fiscales : droit de reprise « jusqu'à la fin de la dixième année » en cas de manquement à l'article 1649 A ; l'extension ne s'applique pas si le contribuable « apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année ». Légifrance, version en vigueur au 1er juillet 2026. ↩
8. Article 1729-0 A du CGI : « majoration de 80 % » des droits rappelés en lien avec un compte étranger non déclaré, qui « ne peut être inférieure au montant de l'amende » de l'article 1736 ; elle ne se cumule pas avec la taxation de l'article 755. Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. ↩
9. Articles L23 C du LPF (demande de justification de l'origine des avoirs, délai de 60 jours) et 755 du CGI : les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée « sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit » taxé « au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 », soit 60 %, assis sur la valeur la plus élevée des dix dernières années. L23 C, 755, versions en vigueur en juillet 2026. ↩
10. OCDE, Forum mondial, « Status of commitments for the automatic exchange of financial account information », mise à jour du 22 mai 2026 : « Morocco voluntarily committed to commence exchanges in 2025 but has not yet exchanged […] Morocco is therefore expected to commence exchanges by 2028 at the latest. » Document officiel OCDE (PDF). ↩