Ton compte et ton bien au Maroc, quand tu vis en Belgique

Le compte ne te coûte rien à déclarer. Le bien, lui, entre dans ton impôt belge même s'il ne te rapporte pas un euro.

Par l'équipe Namup, Mis à jour juillet 2026

Deux choses de ta vie sont restées au Maroc : un compte à la banque, et souvent un bien, l'appartement, la maison de famille, un terrain. La Belgique les regarde très différemment, et c'est la première chose à comprendre, avant même de savoir quelle case cocher.

Le compte, c'est une formalité. Elle est gratuite, elle ne déclenche par elle-même aucun impôt, et la seule surprise belge est qu'il y a deux guichets au lieu d'un : les impôts, et la Banque nationale. Le bien, lui, n'est pas une formalité. Depuis 2021, un logement que tu possèdes à l'étranger reçoit un revenu cadastral belge, et ce revenu entre dans ton impôt belge même si tu ne loues rien et que pas un euro ne quitte le Maroc. C'est là que ta déclaration touche ton argent.

Prends les deux dans cet ordre. Le premier te coûte dix minutes. Le second mérite une ligne dans ton budget.

Le compte : deux guichets, zéro euro

La règle vient de l'article 307 du Code des impôts sur les revenus : ta déclaration annuelle doit mentionner « l'existence de comptes de toute nature » que tu as détenus, à un moment quelconque de l'année, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, ainsi que le pays où ils sont ouverts¹. Le mot qui compte est « existence » : on te demande que le compte existe et où, jamais combien il y a dessus.

Concrètement, dans ta déclaration à l'impôt des personnes physiques, c'est le cadre XIII, rubrique A, et la case en regard du code 1075-89. Tu y indiques, par compte, le nom et le prénom du titulaire et le pays². Rien d'autre. Pas de solde, pas de justificatif, pas d'impôt déclenché.

Le second guichet est celui que beaucoup découvrent trop tard. La loi impose de communiquer aussi tes comptes étrangers au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique, au plus tard en même temps que la déclaration qui les mentionne, sauf si tu l'as déjà fait une année précédente³. La bonne nouvelle tient dans ce « sauf » : la déclaration aux impôts se refait chaque année, celle à la Banque nationale une seule fois⁴. Tu y donnes ton numéro de registre national, ton nom, et pour chaque compte le numéro (l'IBAN s'il existe), le nom de l'établissement, son code BIC et le pays³. Cela se fait en ligne avec ta carte d'identité électronique ou itsme, ou par courrier postal avec le formulaire de la Banque nationale, jamais par courriel⁴.

Quatre précisions qui règlent la plupart des cas réels :

• Un compte qui dort compte quand même. Le texte vise les comptes de toute nature, et l'administration précise qu'un compte ouvert seulement quelques jours dans l'année se déclare aussi⁴. Il n'y a aucun montant plancher. Deux cents dirhams oubliés sur un livret se déclarent comme six chiffres.
• Un compte joint se déclare par chacun. Quand plusieurs contribuables détiennent le même compte étranger, chaque cotitulaire communique les informations de son côté³.
• Une simple procuration ne suffit pas à créer l'obligation. Être mandataire du compte d'un parent, sans en être titulaire, ne déclenche pas la communication au Point de contact central⁴.
• L'assurance-vie souscrite à l'étranger suit un autre chemin. Elle se mentionne dans la déclaration, au cadre XIII rubrique B, code 1076-88, mais elle ne va pas à la Banque nationale².

Une bizarrerie utile pour finir : ce qui compte n'est pas la nationalité de la banque mais l'endroit où l'établissement est établi. Un compte ouvert en Belgique auprès de la succursale belge d'une banque étrangère n'est pas un compte étranger. Un compte ouvert auprès de la succursale marocaine d'une banque belge, si⁵.

Le bien : c'est là que ça touche ton argent

Voici la différence belge, celle qu'aucune page française ne t'apprendra. Depuis la loi du 17 février 2021, un revenu cadastral est déterminé pour tous les biens immobiliers, y compris ceux situés à l'étranger dès lors qu'un habitant du Royaume en est titulaire d'un droit réel⁶. Ton appartement à Casablanca reçoit donc un chiffre belge, et ce chiffre entre dans ta déclaration.

Deux obligations en découlent, et elles n'ont pas le même calendrier.

Faire établir le revenu cadastral. Tu dois déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale l'acquisition ou la cession d'un droit réel sur un bien à l'étranger dans les quatre mois. Les biens déjà détenus au 31 décembre 2020 devaient l'être au plus tard le 31 décembre 2021, et une personne qui devient résident belge dispose de trente jours⁷. Cela se fait en ligne via MyMinfin, ou sur formulaire papier envoyé au service compétent à Namur, avec une déclaration par bien et une déclaration séparée par copropriétaire pour sa part⁸.

Le porter chaque année dans la déclaration. Les revenus immobiliers vont au cadre III. Le revenu cadastral non indexé se met au code 1106, puis on répète le montant au cadre III, B, avec le pays, pour demander l'exonération avec réserve de progressivité⁹.

Ce dernier mot mérite qu'on s'arrête, parce que c'est lui qui coûte de l'argent. « Exonéré avec réserve de progressivité » ne veut pas dire « invisible ». Cela veut dire que la Belgique ne taxe pas ce revenu lui-même, mais qu'elle le compte pour déterminer le taux appliqué au reste de tes revenus⁹. Ton salaire belge est donc imposé un peu plus haut à cause d'un bien qui ne te verse rien. Et l'exonération n'est pas automatique : elle suppose que les conditions de la convention avec le pays soient remplies, par exemple la preuve que le revenu a bien été imposé là-bas⁹. La convention entre la Belgique et le Maroc, signée le 31 mai 2006 et en vigueur depuis le 30 avril 2009, dit exactement cela : la Belgique exempte les revenus qui sont imposables au Maroc et qui y sont imposés¹⁰.

Deuxième chose que peu de gens savent, et elle joue souvent en ta faveur. Si tu loues ton bien à un particulier qui n'y exerce aucune activité professionnelle, la base imposable belge n'est pas le loyer que tu encaisses : c'est le revenu cadastral indexé, majoré de 40 %¹¹. Un appartement loué 3 000 euros par an avec un revenu cadastral de 900 euros n'entre donc pas dans ta déclaration belge pour 3 000 euros. Le loyer réel ne revient dans le calcul que si ton locataire est une entreprise, ou s'il utilise le bien pour son métier. Et les impôts payés au Maroc ne se déduisent pas du revenu cadastral⁹.

Retiens la forme du raisonnement plus que les chiffres : la Belgique ne taxe pas ton bien marocain, elle s'en sert pour te situer. C'est une somme petite et régulière, exactement le genre de chose qu'un budget oublie.

Ce que ça change pour ton mois, en une soustraction

Un bien à l'étranger ne se paie jamais en une fois. Il se paie en petites lignes réparties sur l'année : la taxe locale au Maroc, le syndic, l'entretien, la personne qui ouvre les volets, et le supplément d'impôt belge que la progressivité fait remonter. Additionnées, ces lignes font un montant annuel. Divisées par douze, elles font une ligne de budget que tu ne subis plus.

C'est tout le principe de Namup, et il tient en une seule opération. Prends un ménage à Bruxelles avec un appartement à Casablanca :

Les 210 euros sont la seule ligne intéressante. Elle n'existe sur aucun relevé bancaire, personne ne te la réclame ce mois-ci, et pourtant elle est due. Tant qu'elle reste invisible, elle se paie sur ton mois de mai et le déséquilibre. Une fois posée, elle devient une charge comme le loyer, et ton chiffre du mois redevient vrai.

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C'est aussi ce qui rend le printemps supportable. Quand chaque compte et chaque bien a sa place dans une seule image de ton patrimoine, remplir le cadre XIII et le cadre III cesse d'être une fouille dans de vieux courriers : la liste est déjà sous tes yeux, avec le pays, la banque et l'année d'ouverture.

Ce que ça coûte d'oublier, et ce qui vient de changer

Sur le compte oublié, l'échelle des sanctions belges est plus mesurée que sa réputation, et elle vient de s'adoucir sur un point précis.

L'accroissement d'impôt, la majoration appliquée quand une déclaration est incomplète, va de 10 % pour une première erreur sans intention d'éluder l'impôt jusqu'à 200 % dans les cas les plus graves¹². Mais depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, il y est renoncé pour la première infraction commise de bonne foi, et la bonne foi est présumée jusqu'à preuve du contraire¹³. À côté, l'article 445 prévoit une amende administrative dont l'échelle, depuis le passage à l'euro, va de 50 à 1 250 euros¹⁴.

Le point le plus important est ailleurs, et beaucoup d'articles belges en circulation sont périmés dessus. Le délai pendant lequel l'administration peut encore établir l'impôt a été réécrit par la loi du 18 décembre 2025, avec effet à partir de l'exercice d'imposition 2023 : trois ans dans le cas ordinaire, quatre ans en cas d'absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration dite complexe, et sept ans en cas d'infraction commise dans une intention frauduleuse¹⁵. Les délais de six et dix ans créés en 2022 ont disparu. Et un simple compte bancaire étranger ne fait pas de ta déclaration une déclaration complexe : cette catégorie vise les constructions juridiques, pas ton livret à Casablanca¹⁵.

Sur le bien non déclaré, en revanche, le barème est chiffré et il pique. L'amende pour déclaration tardive ou absente d'un droit réel sur un bien immobilier situé à l'étranger est de 1 000 euros si le revenu cadastral est inférieur à 745 euros, 2 000 euros entre 745 et 2 500 euros, et 3 000 euros au-delà, appliquée par parcelle cadastrale¹⁶. Une nuance humaine y figure quand même : l'infraction due à des circonstances indépendantes de ta volonté n'entraîne aucune amende¹⁶.

Et si des années sont passées sans que rien n'ait été déclaré ? Cela se régularise, et mieux vaut le faire avant qu'on te le demande. La fenêtre du « personne ne le saura » se referme d'elle-même : le Maroc s'est engagé auprès de l'OCDE à commencer l'échange automatique des informations bancaires au plus tard en 2028¹⁷. Une démarche spontanée est toujours mieux reçue qu'un contrôle subi. C'est le moment où un comptable vaut ses honoraires.

Mets tes deux pays dans une seule image. Commencer maintenant →

Si tu vis en France plutôt qu'en Belgique, l'équivalent de cette page est le formulaire 3916. Pour comprendre pourquoi le type de compte marocain change tout, commence par le compte en dirhams convertibles. Et pour la mécanique de l'échange d'informations entre les deux pays, l'échange automatique.

Questions fréquentes

Je dois vraiment déclarer deux fois le même compte ?

Oui, mais pas au même rythme. La mention dans ta déclaration à l'impôt des personnes physiques se refait chaque année, tant que le compte existe. La communication au Point de contact central de la Banque nationale ne se fait qu'une seule fois, sauf changement à signaler ou clôture du compte. La première année demande donc deux gestes, les suivantes une seule.

Mon compte au Maroc est presque vide. Ça vaut la peine ?

Il n'y a pas de seuil. Le texte vise l'existence du compte, jamais son solde, et l'administration précise même qu'un compte ouvert quelques jours dans l'année se déclare. La déclaration est gratuite dans tous les cas, et c'est précisément ce qui rend l'oubli irrationnel : tu risques une amende pour n'avoir pas fait une chose qui ne coûte rien.

La maison de famille au Maroc, que je ne loue pas, doit-elle être déclarée ?

Oui. Un revenu cadastral est déterminé pour tout bien immobilier situé à l'étranger dès lors qu'un résident belge y détient un droit réel, qu'il soit loué ou non. Le bien non loué se déclare pour son revenu cadastral, et il joue ensuite sur le taux appliqué au reste de tes revenus par l'exonération avec réserve de progressivité.

Je paie déjà des impôts au Maroc sur mon loyer. Je vais payer deux fois ?

Non, pas sur le même revenu. La convention entre les deux pays prévoit que la Belgique exempte les revenus imposables au Maroc et qui y sont effectivement imposés. Deux réserves, cependant : l'exemption suppose que tu puisses en apporter la preuve, et le revenu exempté compte quand même pour fixer le taux de ton impôt belge. Sur un bien loué à un particulier pour son logement, la base belge n'est d'ailleurs pas ton loyer, mais le revenu cadastral indexé majoré de 40 %.

J'ai acheté au Maroc l'an dernier et je n'ai rien dit. C'est grave ?

Le délai de quatre mois pour déclarer l'acquisition est dépassé, et le barème d'amendes commence à 1 000 euros par parcelle. Mais la déclaration reste possible à tout moment, et une régularisation spontanée est traitée autrement qu'une omission découverte lors d'un contrôle. Fais-la, et fais-toi accompagner si le bien est en indivision ou si plusieurs années sont concernées.

1. Article 307, § 1er/1, alinéa 1er, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 94 de la loi-programme du 25 décembre 2017 : la déclaration doit comporter les mentions « de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants […] ont été titulaires, à un quelconque moment durant la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger […] et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts ». Moniteur belge du 29 décembre 2017, numac 2017032136, consulté en juillet 2026. ↩
2. SPF Finances, « Explications » de la déclaration, partie 1, exercice d'imposition 2026 (revenus 2025), cadre XIII : rubrique A, code 1075-89, « mentionnez aussi, par compte, les nom et prénom du titulaire […] et le pays où il était ouvert » ; rubrique B, code 1076-88, pour les assurances-vie individuelles conclues auprès d'une entreprise établie à l'étranger. Brochure officielle (PDF), fin.belgium.be. L'exclusion du Point de contact central pour l'assurance-vie est écrite sur la page « Comptes à l'étranger », SPF Finances. ↩
3. Article 307, § 1er/1, alinéa 2, du CIR 92 (même loi-programme du 25 décembre 2017) : la communication au point de contact central est due « au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration […] sauf si cette communication a déjà été effectuée dans un exercice d'imposition précédent ». Le détail des données est fixé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 2019, Moniteur belge du 8 juillet 2019, numac 2019013550, en vigueur le 1er janvier 2020 : numéro de registre national, nom et premier prénom officiel, et par compte « le numéro de ce compte, identifié au moyen de son numéro IBAN lorsque ce dernier existe, la dénomination de l'établissement […], le code BIC […] et le pays où ce compte a été ouvert ». Comptes joints, même article, § 2 : « chaque co-titulaire est tenu de communiquer les informations ». ↩
4. SPF Finances, « Comptes à l'étranger » : « Vous devez déclarer ces comptes même s'ils n'ont été ouverts qu'une courte durée pendant l'année » ; déclaration en ligne avec la carte d'identité électronique ou itsme, ou par courrier, « les envois par e-mail seront refusés ». Banque nationale de Belgique, « Déclarer des comptes étrangers » : « La déclaration au PCC ne se fait qu'une seule fois alors que l'existence d'un compte étranger doit être mentionnée chaque année sur la déclaration fiscale » ; « une personne qui ne serait que mandataire d'un compte étranger ne doit pas déclarer ce compte au PCC ». Pages consultées en juillet 2026. ↩
5. Rapport au Roi de l'arrêté royal du 23 juin 2019 (même publication) : « un compte ouvert en Belgique auprès de la succursale belge d'un établissement […] de droit étranger […] n'est donc pas un compte étranger […]. A l'inverse, un compte ouvert auprès d'une succursale à l'étranger d'un établissement […] de droit belge est bien un compte étranger ». ↩
6. Article 471, § 1er, du CIR 92, tel que remplacé par l'article 8 de la loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger : « Un revenu cadastral est déterminé pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis […] pour autant que ces biens : 1° soient situés en Belgique ou ; 2° soient situés à l'étranger et ; a) qu'un habitant du Royaume […] soit titulaire d'un droit réel sur ces biens ». Moniteur belge du 25 février 2021, numac 2021040566. La loi produit ses effets le 1er janvier 2021 et son titre 2 s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2022. ↩
7. Article 473, § 2, du CIR 92, inséré par la même loi du 17 février 2021 : le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger « est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 4 mois de l'acquisition ou de l'aliénation » ; les biens détenus au 31 décembre 2020 devaient être déclarés « au plus tard le 31 décembre 2021 » ; les nouveaux résidents disposent de trente jours. ↩
8. SPF Finances, « Revenu cadastral d'un bien immobilier à l'étranger » : déclaration en ligne via MyMinfin ou par formulaire papier adressé au « SPF Finances - AGDP - Service RC étranger, Avenue Prince de Liège 133 boite 459, 5100 Namur » ; « vous devez introduire une déclaration par bien ou par groupe de biens immobiliers constituant une seule unité d'habitation ou d'exploitation » ; chaque copropriétaire contribuable belge « introduire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez votre part dans les droits de propriété ». La notification du revenu cadastral ouvre un délai de deux mois pour réclamer. Page consultée en juillet 2026. ↩
9. SPF Finances, « Biens immobiliers à l'étranger » : « Vous devez mentionner les revenus immobiliers au cadre III de votre déclaration » ; exemple officiel d'un bien non loué déclaré « au code 1106, dans le cadre III, A, 2 : le revenu cadastral non indexé » puis repris « au cadre III, B, 1 (exonération avec réserve de progressivité) » ; « vous ne devez pas payer d'impôt sur les revenus provenant de ce bien immobilier même, mais […] ce revenu comptera pour déterminer le taux d'imposition qui sera appliqué à vos autres revenus » ; « L'exonération avec réserve de progressivité n'est valable que si les conditions de la convention préventive de la double imposition sont remplies (par exemple, la preuve de l'imposition à l'étranger) » ; sur la déduction des impôts étrangers : « Non. Vous ne pouvez pas déduire les impôts étrangers du revenu cadastral. » Page consultée en juillet 2026. ↩
10. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006, entrée en vigueur le 30 avril 2009 (loi d'assentiment du 30 mars 2009, Moniteur belge du 6 mai 2009, numac 2009015059). Article 6, § 1er : « Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers […] situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. » Article 23, § 1er, a) : « Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus […] qui sont imposables au Maroc conformément aux dispositions de la présente Convention et qui y sont imposés, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. » Cette convention a remplacé celle signée à Rabat le 4 mai 1972 (article 29, § 3). Ses dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2010 selon la note de synthèse de la Direction générale des impôts marocaine (PDF). ↩
11. Article 7, § 1er, 2°, a), du CIR 92, tel que modifié par l'article 2 de la loi du 17 février 2021 : pour les biens donnés en location « à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle », le revenu imposable est « le revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ». Le revenu cadastral est indexé chaque année par un coefficient fixé par l'administration, non repris ici pour ne pas citer une valeur périmée. ↩
12. Articles 225 et 226 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 du 27 août 1993, échelle des accroissements d'impôt : déclaration incomplète ou inexacte « sans intention d'éluder l'impôt », première infraction 10 %, deuxième 20 %, troisième 30 % ; « avec intention d'éluder l'impôt », 50 %, 100 %, puis 200 %. Texte consolidé, ejustice.just.fgov.be. La page officielle signale que sa mise à jour est suspendue depuis 2003 : l'échelle est reprise telle qu'elle y figure, et une vérification auprès d'un professionnel reste indiquée pour un cas réel. ↩
13. Loi-programme du 18 juillet 2025, chapitre « Suppression de l'accroissement d'impôts en cas de bonne foi », remplaçant l'alinéa 3 de l'article 444 du CIR 92 : « Il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est, jusqu'à preuve du contraire, présumée exister dans le chef du contribuable qui a commis une première infraction, sauf en cas d'application de l'article 351. » Applicable « à des impositions enrôlées à partir de la publication de la présente loi ». Moniteur belge du 29 juillet 2025, numac 2025005578. ↩
14. Article 445 du CIR 92. Les montants en euros de l'alinéa 1er résultent de la table de conversion de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro, Moniteur belge du 30 août 2000, numac 2000003467, qui porte l'ancienne fourchette de 2 000 à 50 000 francs à 50 à 1 250 euros. Le texte consolidé et à jour de l'article n'est pas librement consultable en ligne : la fourchette est donnée d'après cette source officielle, et non d'après une version certifiée de l'article. ↩
15. Article 354 du CIR 92, réécrit par la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023 : « En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe, l'impôt ou le supplément d'impôt peut […] être établi pendant quatre ans » ; les alinéas créant les délais de six et dix ans sont abrogés ; « l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant sept ans […] en cas d'infraction […] commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ». La déclaration est « complexe », entre autres cas, « lorsque, conformément à l'article 307, § 1er/1, ou § 1er/3, la déclaration doit faire mention de l'existence d'une construction juridique », ce qui ne vise pas un simple compte bancaire. Moniteur belge du 30 décembre 2025, numac 2025009647, en vigueur le 9 janvier 2026. ↩
16. Article 445, § 5, du CIR 92, inséré par l'article 7 de la loi du 17 février 2021 (amende administrative « de 250 euros à 3 000 euros » en cas de non-respect des obligations de déclaration de l'article 473), et son échelle d'application fixée par l'arrêté royal du 20 septembre 2023, Moniteur belge du 12 octobre 2023, numac 2023045447, en vigueur le 22 octobre 2023 : déclaration tardive ou absente d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger, « RC < 745 EUR : 1000 EUR ; RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUR : 2000 EUR ; RC > ou = 2500 EUR : 3000 EUR » ; « les amendes sont appliquées par parcelle cadastrale concernée » ; infraction « due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : Néant ». ↩
17. OCDE, Forum mondial, « Status of commitments for the automatic exchange of financial account information », mise à jour du 22 mai 2026 : « Morocco voluntarily committed to commence exchanges in 2025 but has not yet exchanged […] Morocco is therefore expected to commence exchanges by 2028 at the latest. » Document officiel OCDE (PDF). ↩