Échange automatique d'informations bancaires : où en est le Maroc ?

La bonne question n'est pas « le Maroc échange-t-il ? », c'est « qu'est-ce que je dois déclarer, moi ? ». Voici les deux réponses, datées.

Par l'équipe Namup, Mis à jour juillet 2026

C'est une rumeur qui circule dans toutes les familles de la diaspora, dans les deux sens : « De toute façon, le fisc voit déjà ton compte marocain », ou au contraire « Le Maroc ne dira jamais rien, tu ne risques rien ». Les deux phrases sont fausses par imprécision. La réalité est un dossier daté, avec des textes signés, des textes ratifiés, des textes en attente, et une obligation de déclaration qui, elle, ne dépend d'aucun d'entre eux. Reprenons pièce par pièce.

La norme, en une minute

L'échange automatique d'informations (AEOI, pour Automatic Exchange of Information) est une norme mondiale portée par l'OCDE, la « norme commune de déclaration » (CRS). Le principe : les banques de chaque pays participant identifient la résidence fiscale de leurs clients, puis les administrations s'envoient chaque année, automatiquement, les informations sur les comptes détenus par les résidents fiscaux de l'autre pays : soldes, intérêts, identités. Automatiquement veut dire sans demande préalable : ce n'est plus le fisc qui cherche, c'est l'information qui circule d'office. Plus de cent juridictions échangent déjà sous cette norme.

Où en est le Maroc : l'état daté, pièce par pièce

Voici la photo en juillet 2026, chaque ligne avec sa source et sa date :

• La Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle est ratifiée et en vigueur. Le Maroc l'a signée le 21 mai 2013, a déposé son instrument de ratification le 22 mai 2019, et elle est en vigueur pour le Maroc depuis le 1er septembre 2019¹. C'est le socle juridique international, et il permet déjà l'échange de renseignements à la demande.
• L'accord CRS (MCAA) est signé, avec une date d'intention dépassée. Le Maroc a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes le 25 juin 2019, en indiquant « septembre 2021 » comme date de premier échange envisagée². Cette intention n'a pas été suivie d'effet à ce jour.
• La loi d'approbation est toujours en attente au Parlement. Le projet de loi n° 77.19, qui porte approbation de cet accord, a été déposé à la Chambre des Représentants le 7 août 2020 et y figure toujours en première lecture³.
• Aucun échange automatique n'a commencé. L'OCDE l'écrit noir sur blanc en décembre 2025 : le Maroc « s'est volontairement engagé à commencer les échanges en 2025 », mais « n'a pas encore mis en place les cadres juridique et technique nécessaires … et n'a donc pas encore commencé les échanges »⁴.
• L'horizon identifié par le processus international : 2028 au plus tard. Le Global Forum a identifié le Maroc en 2025 comme juridiction pertinente pour la norme, un processus qui « identifie 2028 comme l'année appropriée pour les premiers échanges », le Maroc étant « donc attendu pour commencer les échanges d'ici 2028 au plus tard »⁴. C'est leur calendrier publié, pas une prédiction de notre part.
• Les banques marocaines ont déjà une obligation interne de collecte. Le Code Général des Impôts marocain impose aux institutions financières d'« identifier les informations relatives aux résidences fiscales de tous les titulaires de comptes financiers » et de communiquer à l'administration fiscale les informations requises pour l'application des accords d'échange automatique, les modalités restant fixées par voie réglementaire⁵. La tuyauterie interne se construit, autrement dit, avant l'ouverture du robinet.
• Côté Union européenne : pas de liste noire. Le Maroc ne figure pas sur la liste des juridictions non coopératives arrêtée par le Conseil le 17 février 2026 ; il apparaît à l'annexe II (juridictions coopérantes avec engagements en cours), et le seul engagement listé le concernant porte sur la déclaration pays par pays des multinationales, pas sur l'échange automatique des comptes⁶.

En résumé daté : le cadre existe, l'échange automatique n'a pas commencé, et le processus international affiche 2028 comme horizon maximal. Ce qui se passera réellement, et quand, ne nous appartient pas : quand l'état changera, cette page changera.

Ce qui ne change pas : ton obligation de déclarer

Voilà le point que la rumeur fait toujours manquer : ton obligation de déclarer tes comptes étrangers ne dépend pas de ce que le Maroc échange ou non. Les textes qui la créent ne mentionnent nulle part la participation du pays de la banque comme condition :

• En France, tout résident déclare chaque compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger » avec le formulaire 3916, en vertu de l'article 1649 A du Code général des impôts⁷. Le détail, compte par compte, pénalités comprises : formulaire 3916, le guide.
• Au Canada, tout résident dont les biens étrangers déterminés dépassent 100 000 CAD de coût dépose le formulaire T1135⁸. Le guide complet : T1135 et tes actifs marocains.
• Et l'impôt lui-même suit ses propres règles, conventions à l'appui : tes loyers marocains, taxés deux fois ?

Déclarer un compte n'est pas payer un impôt : le 3916 comme le T1135 sont des déclarations d'existence, pas des factures. La sérénité est de ce côté-là : un compte déclaré n'a rien à craindre d'un échange, qu'il commence en 2028 ou jamais.

Deux pays, zéro zone grise

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Questions fréquentes

Concrètement, aujourd'hui, ma banque marocaine transmet-elle mon solde au fisc français ?

Au vu des documents publiés à la date de cet article, l'échange automatique n'a pas commencé : l'OCDE constate en décembre 2025 qu'aucun échange n'a eu lieu. Mais deux nuances comptent : la convention en vigueur depuis 2019 permet déjà l'échange à la demande, dossier par dossier ; et ton obligation de déclarer le compte existe indépendamment de tout échange.

Si les échanges commencent, que se passera-t-il pour un compte jamais déclaré ?

Nous ne prédisons ni le calendrier ni la pratique des administrations. Ce qui est certain et daté : l'obligation de déclarer existe aujourd'hui, et les pénalités par compte et par année non déclarée existent aussi, échange ou pas. Le chemin serein est connu : déclarer, et le guide du 3916 montre exactement comment.

Je suis résident fiscal du Maroc, pas de France : suis-je concerné ?

Le 3916 vise les résidents fiscaux de France, le T1135 les résidents fiscaux du Canada. Si ta résidence fiscale est au Maroc, ces formulaires ne te concernent pas ; c'est la résidence fiscale, pas la nationalité, qui déclenche l'obligation. Les situations de double résidence, elles, méritent un professionnel.

La norme CRS regarde-t-elle aussi les comptes en dirhams convertibles ?

La norme vise les comptes financiers en général, sans distinction de devise ou de régime de change. Le compte en dirhams convertibles reste par ailleurs le bon outil pour l'argent qui doit pouvoir ressortir du Maroc : régime de change et déclaration fiscale sont deux sujets différents.

1. OCDE, « Juridictions participant à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale », état au 20 juillet 2026, ligne Maroc : signature de la convention amendée le 21-05-2013, dépôt de l'instrument de ratification le 22-05-2019, entrée en vigueur le 01-09-2019. Chart officiel, PDF, oecd.org, consulté en juillet 2026. ↩
2. OCDE, « Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information and intended first information exchange date », état au 13 mars 2025, ligne Maroc : signature le 25 juin 2019, première date d'échange envisagée « September 2021 ». Liste officielle, PDF, oecd.org, consultée en juillet 2026. ↩
3. Chambre des Représentants du Royaume du Maroc, « Projet de loi n° 77.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019 » : déposé le vendredi 7 août 2020, soumis à commission le 17 août 2020, affiché en première lecture. chambredesrepresentants.ma, consulté en juillet 2026. ↩
4. OCDE, « Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information, 2025 Update » (décembre 2025), p. 18 : « Morocco voluntarily committed to commence exchanges in 2025 although it has not yet put in place the necessary legal and technical frameworks to implement the AEOI Standard and therefore has not yet begun exchanges. … the Global Forum identified Morocco as a relevant jurisdiction, meaning that it is expected to commence exchanges under the AEOI Standard by 2028 at the latest. » Même constat dans « Status of commitments for the automatic exchange of financial account information » (mise à jour du 22 mai 2026), note 8 sur le Maroc. Rapport officiel, PDF, oecd.org et engagements AEOI, PDF, consultés en juillet 2026. ↩
5. Code Général des Impôts marocain, édition 2026, article 214-V : « Les institutions financières, y compris les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance, doivent identifier les informations relatives aux résidences fiscales de tous les titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs », et communiquer à l'administration fiscale « toutes les informations requises pour l'application des conventions ou accords conclus par le Maroc permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales » ; « les modalités d'application … sont fixées par voie réglementaire ». CGI 2026, PDF officiel, finances.gov.ma, consulté en juillet 2026. ↩
6. Conseil de l'Union européenne, conclusions du 17 février 2026 sur la liste révisée des juridictions non coopératives à des fins fiscales (doc. 5869/26) : le Maroc ne figure pas à l'annexe I (10 juridictions listées) ; il figure à l'annexe II, section 3.2, parmi les juridictions engagées sur « la mise en œuvre de la norme minimale de déclaration pays par pays (Action 13 BEPS) », seule mention le concernant. consilium.europa.eu, consulté en juillet 2026 (copie d'archive datée du 11 juillet 2026). ↩
7. Formulaire n° 3916, « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger », visant expressément l'article 1649 A du Code général des impôts (et les articles 1758, 1736 IV-2 et 1729-0 A pour les sanctions). Formulaire officiel, PDF, impots.gouv.fr, consulté en juillet 2026. Le texte ne conditionne l'obligation à aucune participation du pays étranger à un échange d'informations. ↩
8. Agence du revenu du Canada : « Form T1135, Foreign Income Verification Statement, must be filed by: Canadian resident individuals, corporations, and certain trusts that, at any time during the year, own specified foreign property costing more than $100,000 ». canada.ca, consulté en juillet 2026 (copie d'archive datée du 6 juin 2026). Même constat : l'obligation tient à la résidence et au bien, pas à l'AEOI. ↩